J'ai déjà publié un article traitant de ce sujet, si vous ne l'avez pas lu et que cela vous intéresse, je vous y renvoie : Maladie Professionnelle - Contre-expertise médicale .
Depuis, les choses n'ont guère évolué !
Deux courriers sont arrivés, 3 mois après la dernière demande.
Donc, lorsque l'on se lance dans ce type de procédure, il faut savoir que l'on ne doit pas être pressés : le dossier a été enregistré le 31 Octobre 2008 donc il y a plus d'un an !
Il est également bon de savoir qu'en cas de suite favorable la date retenue pour la prise en charge devrait être celle de la demande initiale !
Dans un des articles précédents, j'expliquais que lorsque la maladie ne figurait pas dans le tableau des maladies professionnelles, il existait la possibilité de reconnaissance hors tableau Maladie professionnelle - Hors tableau , dans cet article vous trouverez copie de la première lettre adressée à la commission de recours amiable.
J'ignorais alors le taux minimal d'incapacité permanente nécessaire afin que le dossier soit présenté devant le Comité de Reconnaissance des Maladies Professionnelles. J'ai eu la réponse dans un des courriers reçus (25 %) et vous allez comprendre en lisant les courriers que j'ai adressés à la Caisse de Maladie qu'à nouveau mon recours a peu de chances d'aboutir étant donné que le médecin conseil a fixé ce satané taux à "moins de 25 %" !
Première réponse à une notification de 2ème (ce qui impliquerait qu'il peut y en avoir un 3ème ??!!) refus de prise en charge d’une maladie non prévue par les tableaux des maladies professionnelles :
Faisant suite à votre courrier en date du 19 Novembre 2009 relatif au dossier dont les références figurent ci-dessus, je vous serais reconnaissant si vous pouviez me fournir quelques explications.
En effet, j’avais déjà reçu en date du 2 Avril 2009 un refus de prise en charge à la suite duquel j’avais fait, le 23 Avril, une première demande de recours.
Le 5 Juin, j’ai passé une expertise médicale à la suite de laquelle la décision initiale de refus a été confirmée par vos services le 22 Juin 2009.
C’est alors que j’ai adressé une réclamation auprès de la commission de recours amiable en date du 10 Août 2009 (dont j’ai reçu accusé de réception par courrier daté du 13/08/2009) afin d’obtenir une reconnaissance hors tableau.
Le 17/11/2009, un courrier, émanant du responsable du secteur Contentieux général, en recommandé avec accusé de réception m’informait que l’instruction de mon dossier avait été reprise et qu’une nouvelle décision interviendrait le 19 Novembre. Si celle-ci était défavorable, il m’appartiendrait de saisir la Commission de recours amiable auprès de laquelle mon dossier allait être classé.
Le 19 Novembre votre courrier confirmait un deuxième refus de prise en charge d’une maladie non prévue par les tableaux des maladies professionnelles me laissant la possibilité de contester cette décision auprès de la commission de recours amiable.
De plus, dans ce même courrier il est précisé que le dossier "ne peut être soumis à l’examen du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles…" car selon le Docteur X, médecin conseil, la maladie entraîne une incapacité dont le taux est inférieur à 25 % : nouvelle possibilité de contester cette décision devant le Tribunal du Contentieux d’Incapacité.
D’une part, je ne comprends pas pourquoi le dossier a été examiné une deuxième fois par le même service des risques professionnels, alors que je ne l’avais pas sollicité, pour aboutir à la même conclusion.
En effet, il était clair et je le savais dès le début que la maladie ne faisait pas partie de la liste du « tableau » des maladies professionnelles, mais la procédure impose d’avoir un refus pour pouvoir demander une reconnaissance hors tableau !
Pourquoi ma demande de contre-expertise afin d’obtenir une reconnaissance hors tableau n’a-t-elle pas été traitée directement par la commission de recours amiable à laquelle elle était adressée et ce dans les délais impartis (le 10/08/2009 en RC avec AR) outre les motifs de ma demande, j’y énumérais les éléments nouveaux depuis l’ouverture du dossier ?
D’autre part, dans ce même courrier du 19/11/2009, il est fait mention d’un taux d’incapacité permanente partielle inférieur à 25 % mais sans précision du taux exact alors que je n’ai jamais reçu de notification à ce sujet. Il semble donc difficile de contester un taux que l’on ignore exactement car s’il est de 24 % il est envisageable d’obtenir gain de cause en saisissant le Tribunal du Contentieux mais si, par exemple, ce taux a été fixé à 2 %, les chances d’obtenir un jugement favorable sont quasi inexistantes et il serait malvenu de ma part de faire déplacer mon médecin afin de me représenter !
Je vous serais reconnaissant si vous pouviez me donner des explications relatives à ces deux points. Etant précisé qu’afin de respecter les délais impartis, je vais contester dès aujourd’hui et pour la deuxième fois, ce deuxième refus auprès de la commission de recours amiable avec copie du présent courrier.
Par contre, il m’est impossible de déposer un recours auprès du Tribunal du contentieux de l’incapacité quant au taux fixé par le médecin conseil étant donné que je dois joindre la copie de la notification de la décision contestée et que je n’ai jamais reçu cette notification.
J’attendrai donc pour ce faire, d’une part, la notification du taux d’invalidité partielle permanente et d’autre part, la décision de la commission de recours amiable.
Vous remerciant par avance de toute l’attention que vous porterez à ma demande, recevez, Madame, l’assurance de mes meilleures salutations.
Voici le contenu du nouveau recours devant la commission de recours amiable et je vous préviens il est encore plus long que le précédent !
Objet : Conclusion expertise - maladie professionnelle du 31/10/2008 - Demande recours – Reconnaissance hors tableau MP
n° sécurité sociale : x xx xx xx xx xxx xx
Date AT/MP : 31 Octobre 2008
n° du dossier : xxxxxxxxx
Lettre RC avec AR
Madame, Monsieur,
Faisant suite à un courrier en date du 19 Novembre 2009 m’informant pour la deuxième fois de la non reconnaissance de mon état de santé au titre d’un tableau des maladies professionnelles dont vous trouverez copie ci-jointe, j’ai l’honneur de présenter un nouveau recours amiable, le premier, pour lequel j’ai reçu un accusé de réception en date du 18/08/2009 du service contentieux (Réf. Dossier : xx xxxxx) n’ayant pas été pris en compte (CF copie courrier ci-joint adressé au services des risques professionnels).
Je ne conteste pas l’avis émis par l’expert constatant que ma maladie n’est pas inscrite dans un des tableaux des maladies professionnelles, je demande la reconnaissance de cette maladie hors tableau.
En effet, depuis ma dernière demande, mon état de santé ne s’est pas amélioré et je suis toujours sous traitement et sans perspective de soulagement ou de solution pour m’en apporter.
Dans le dossier initial, je décrivais les raisons pour lesquelles je sollicitais cette reconnaissance en tant que maladie professionnelle, les conditions de travail décrites étant à l’origine de mes problèmes de santé actuels.
Dans ma précédente demande de recours amiable (accompagnée de justificatifs que vous devez avoir dans mon dossier précédent) adressée à vos services en date du 10 Août dernier, je décrivais mon parcours médical depuis le 23 Avril 2009, date de ma première contestation de refus.
Depuis le 10 Août, j’ai de nouvelles séances de kinésithérapeute et je suis toujours sous Tétrazépam 50 mg (1 comprimé le soir) et antalgique lorsque la douleur devient insupportable.
Mon médecin traitant m’a prescrit une nouvelle radiographie du bassin et du rachis lombaire qui fait apparaître une bascule (plus importante de 4 mm par rapport à la radio précédente) ainsi qu’un pincement (qualifié d’important par mon médecin traitant) « inter-somatique » L4-L5, pincement qui n’apparaissait pas sur la radio précédente. (copie du compte-rendu ci-jointe).
Je me permets de faire cette demande car à la suite de cette maladie mon employeur a dû me déplacer sur un poste qui ne correspond pas à mes qualifications. J’ai conservé mon salaire mais il faut considérer que si j’envisageais de changer d’employeur je ne pourrais plus trouver d’emploi spécialisé et ne serais embauché qu’à un salaire bien inférieur.
De plus, inapte à mon ancien poste de travail, déplacé sur un nouveau poste, je suis convoqué tous les trimestres par le médecin du travail qui a constaté, malgré l’application de ses recommandations quant à mes conditions de travail, la dégradation de mon état de santé : alors que lors de la visite du 31/08, j’avais été déclaré apte avec les restrictions suivantes "inapte au port de charges de plus de 15 kg", le 25/11/2009, ces restrictions sont devenues plus importantes : "inapte au port de charges de plus de 10 kg et pas de station debout prolongée". (CF copie fiches de visite)
Je ne pense pas non plus, que lors de l’expertise à la suite de laquelle le médecin-conseil a fixé un taux d’incapacité partielle permanente, ce dernier ait tenu compte des répercussions sociales tout aussi importantes que les conséquences professionnelles découlant également de cette maladie.
En effet, dans ma vie quotidienne, je dois également appliquer l’interdiction de soulever des poids supérieurs à 10 kilos tout comme il m’est devenu impossible de rester debout longtemps avec les conséquences que cela peut avoir pour les actes de la vie courante (jardiner, tondre, bricoler …).
Cette diminution progressive de mes capacités physiques entraîne également une angoisse permanente quant au devenir de mon emploi et une perte évidente de ma confiance en moi étant de moins en moins autonome pour des actes banals qu’à mon âge je devrais pouvoir faire sans aucun problème si les conditions de travail n’avaient pas provoqué la discopathie dont je souffre.
Tout ceci est à l’origine d’une souffrance morale dont je suis conscient mais que je ne peux éviter car elle est également alimentée par le sentiment d’injustice de la non reconnaissance de ma maladie.
Je me sens complètement dévalorisé face à mes collègues car je dois souvent solliciter leur aide afin de m’aider à soulever tout colis dont le conditionnement est supérieur à 10 kilos !
De plus, malgré toute sa bonne volonté, mon supérieur hiérarchique ne trouve pas toujours assez de travail à me donner étant donné les restrictions qui me sont imposées et je me retrouve "au placard" ou à effectuer des tâches répétitives, sans aucun intérêt et surtout ne correspondant pas du tout à mon expérience. En effet, n’ayant pas de réponse à me donner lorsque je lui demande « et après qu’est ce que je pourrai faire ? » il a tendance à m’ignorer, certains jours il ne m’adresse même pas la parole ce qui m’amène inévitablement à culpabiliser.
En conséquence, chaque mati je pars au travail avec l’angoisse de savoir qu’en plus de souffrir, je ne vais pas pouvoir accomplir mon travail correctement, que mes collègues vont en pâtir et pire, que je vais peut-être ne rien avoir à faire, seul dans mon coin !
Etant donné, d’une part que ma discopathie a été directement causée par les conditions de travail décrites dans le dossier initial et que d’autre part, les diverses raisons énumérées ci-dessus ne me semblent pas avoir été prises en compte, j’ai donc décidé de présenter cette demande de recours ainsi qu’ultérieurement, une demande de révision du taux d’IPP fixé par le médecin conseil auprès du tribunal du contentieux de l’incapacité.
Vous remerciant par avance de l’attention que vous porterez à toutes les pièces de ce dossier, Je vous prie de croire,
Madame, Monsieur, à l’assurance de mes salutations distinguées.
et je terminais le courrier par l'énumération des pièces jointes numérotées.
Par la suite, si la procédure se déroule normalement (mais étant donné les "couacs" qu'il y a déjà eus, ne serait-ce que le défaut de notification du taux d'IPP, j'en doute), il existe ensuite d'autres recours :
- devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (C.N.I.T.A.A.T.), dans un délai d'1 mois à compter de la date de la notification de la décision du Tribunal du Contentieux,
- en dernier ressort, devant la Cour de Cassation, dans un délai de 2 mois à compter de la date de la notification de la C.N.I.T.A.A.T.
Vous comprenez bien que je n'espère pas avoir à vous parler de ces deux derniers points mais cependant si vous me le demandez, je pourrai toujours faire des recherches et qui sait... ça me servira peut-être !
Mais, non je n'irai pas plus loin si cela échoue à ce stade, enfin quand je dis "je", il s'agit plutôt de Kiki car il a déjà fallu que je le persuade, il voulait tout abandonner : il est encore plus dégoûté que moi, normal c'est quand même lui qui souffre !
Mise à jour du 06/01/2010 :
Hier, la CPAM a téléphoné pour prévenir qu'ils ne répondraient pas à notre courrier car la réponse a déjà été donnée avec tous les détails.
Le seul recours qu'il reste est la saisine du Tribunal du Contentieux de l'Incapacité (TCI).
En effet, la secrétaire qui a eu la gentillesse de me prévenir (rien ne l'y obligeait !) m'a expliqué que légalement, le simple fait que le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) ait été fixé à moins de 25 % signifie qu'il est impossible de soumettre le dossier à l’examen du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
De plus, ce taux n'a pas à être notifié ni d'ailleurs à être fixé précisément, il suffit que le médecin conseil indique qu'il est inférieur à 25 %.
J'ai donc jusqu'au 19 Janvier (délai de 2 mois après réception du courrier informant du rejet de reconnaissance) pour présenter un recours devant le TCI.
Si certains sont intéressés par davantage de précisions sur le contenu de ce courrier et surtout sur les pièces jointes, dites-le moi en commentaire, je vous les enverrai par @.
Prochaine mise à jour dans un autre article où je détaillerai la prochaine étape : la comparution de l'accusé devant le tribunal !!!
Mise à jour du 29/03/2014
En fin de compte, nous avons décidé de ne pas présenter le recours devant le TCI. En effet, les espoirs de réussite étaient vraiment infimes et nous ont parus disproportionnés par rapport à la dépense d'énergie et de temps qu'il allait encore falloir fournir !...
Et pour innover encore un peu, j'ai cherché et trouvé une belle illustration créée par "Wonder.K" sur son blog, mais j'attends son autorisation pour ajouter un portrait du grand Jacques !...
Elle s'appelle Kellie et m'a gentiment donné son autorisation, vous pouvez visiter son site, vous y ferez de jolies découvertes link
... et n'hésitez pas à cliquer en dessous "écrire un commentaire" ! Merci ...
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