Maladie professionnelle - Hors tableau
J'ai déjà parlé à plusieurs reprises des problèmes de dos de Kiki, je vous renvoie notamment au précédent article traitant de ce sujet : Maladie Professionnelle - Contre-expertise médicale
Le caractère de maladie professionnelle n'ayant logiquement pas été reconnu, sa pathologie ne figurant pas dans le tableau de référence et la possibilité existant de faire une demande de recours, je me suis attelée à cette nouvelle tâche.
Néanmoins, au vu des textes, je ne me fais pas trop d'illusion quant à la réussite de cette nouvelle procédure.
En effet, l'article L. 461-1 du Code de la Sécurité Sociale stipule notamment : "...Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.....".
Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé...
... et c'est le pourcentage déterminé en question qui me fait douter du succès de ma démarche car je n'arrive pas à trouver d'informations précises à ce sujet !
Tantôt je trouve 60 %, 25 % ou aucun taux !
En tout état de cause, après envoi de la demande, la suite de la procédure est la suivante : la caisse d'assurance maladie doit constituer un dossier et le transmettre à un Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), comité composé du médecin-conseil régional de la sécurité sociale, du médecin inspecteur régional du travail et d'un praticien qualifié. Donc, à ce moment là, je présume que la caisse nous contacte une énième fois afin de fournir les pièces du dossier qui devra comprendre notamment : |
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| - une demande motivée de la victime... (déjà fournie dans le dossier initial !) ; - un certificat médical (encore un !) ; - un avis motivé du médecin du travail ; - un rapport de l'employeur décrivant le poste de travail (là aussi cela ne devrait pas se faire sans grincements de dents !) ; - le rapport du service médical de la caisse comportant le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) fixé par le médecin conseil (certainement une nouvelle expertise en vue pour fixer ce taux !).... Voilà le courrier que j'adresse ce jour à la Caisse et après advienne que pourra, je vous tiendrai au courant par des mises à jour de cet article ou en insérant un nouvel article ! Ce courrier est adressé en recommandé avec avis de réception au secrétariat de la commission de recours amiable de la CPAM : |
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"Objet : Conclusion expertise – maladie professionnelle du 31 Octobre 2008 / Demande recours – Reconnaissance hors tableau MP
Contact :
n° sécurité sociale :
Date MP :
n° du dossier :
Lettre RC avec AR
Madame, Monsieur,
Faisant suite à votre courrier en date du ../../2009 m’informant de la non reconnaissance de mon état de santé en maladie professionnelle, j’ai l’honneur de présenter un recours amiable.
Je ne conteste pas l’avis émis par l’expert constatant que ma maladie n’est pas inscrite dans un des tableaux des MP, je demande la reconnaissance de cette maladie hors tableau.
En effet, depuis ma première demande et ultérieurement, depuis ma demande d’expertise à la suite du refus de reconnaissance, mon état de santé ne s’est pas amélioré et je suis toujours sous traitement.
Dans le dossier initial, je décrivais les raisons pour lesquelles je sollicitais cette reconnaissance en tant que maladie professionnelle, les conditions de travail décrites étant à l’origine de mes problèmes de santé actuels.
Depuis mon courrier précédent du 23 Avril 2009, après deux infiltrations épidurales, le Docteur X, médecin rhumatologue, m’a prescrit un examen IRM lombaire que j’ai passé le 12/05/2009 (copie compte-rendu ci-jointe).
Au vu de cet examen, elle m’a dirigé vers le Docteur Y au Centre Aquitain du Dos avec qui j’ai eu rendez-vous le 4 Juin 2009 (compte-rendu ci-joint). Ce dernier a conclu à des lombalgies invalidantes sur discopathie L4-L5 et m’a conseillé diverses thérapies.
J’ai commencé le "protocole" proposé par quatre séances de mésothérapie (copie ordonnance ci-jointe) pratiquées par mon médecin traitant le Docteur Z, les 9 – 16 – 23 et 30 Juillet dernier.
Ces séances n’ont eu qu’un effet relatif et temporaire, je souffre à nouveau comme avant le traitement !
La prise en charge par un rééducateur professionnel ayant été préconisée par le Docteur Y, avant de l’envisager, mon médecin m’a prescrit 10 séances de rééducation du rachis lombaire (ordonnance jointe) par un kinésithérapeute, séances que je débute cette semaine.
Actuellement, je suis sous Tétrazépam 50 mg (1 comprimé le soir) et antalgique lorsque la douleur devient insupportable.
Etant vraisemblablement engagé dans un parcours médical dont je ne vois pas la fin ; les traitements susceptibles de m’apporter du soulagement n’étant pas toujours pris en charge (mésothérapie) et surtout étant convaincu que tous mes problèmes sont dûs à de mauvaises conditions de travail, je sollicite la révision de mon dossier pour obtenir une reconnaissance de maladie à caractère professionnelle hors tableau.
Vous remerciant par avance de l’attention que vous porterez à toutes les pièces de ce dossier,
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de mes salutations distinguées."
... et n'hésitez pas à cliquer en dessous "commenter cet article" ! Merci ...